SAHM EXPRESS
Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 21 août 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la plateforme sahmexpress.ma, éditée par la société SAHM EXPRESS, qui met à disposition des vendeurs un service de ramassage, de transport, de livraison de colis en contre-remboursement (COD) et de reversement des sommes encaissées. Les conditions commerciales détaillées (tarifs, délais, responsabilités) figurent au contrat de prestation de service signé entre le Vendeur et SAHM EXPRESS, qui prévaut en cas de divergence.

2. Compte et accès

L'accès à l'espace vendeur nécessite la création d'un compte. Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à SAHM EXPRESS.

3. Utilisation de la plateforme

Le Vendeur utilise la plateforme pour créer ses colis, suivre leurs statuts, gérer ses ramassages, consulter ses versements et échanger avec le support. Il s'interdit tout usage de nature à porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service.

4. Obligations du Vendeur

5. Tarifs et versements

Les prestations sont facturées par zone de livraison selon la grille tarifaire convenue au contrat. Les sommes encaissées auprès des destinataires (COD) sont reversées au Vendeur, déduction faite des frais de prestation, selon les modalités et échéances prévues au contrat.

6. Responsabilité

SAHM EXPRESS est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des livraisons. Sa responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'un colis pris en charge s'exerce dans les limites fixées au contrat de prestation. SAHM EXPRESS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées communiquées par le Vendeur, ni d'un cas de force majeure.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 09-08.

8. Suspension et résiliation

SAHM EXPRESS se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU ou au contrat de prestation, notamment en cas d'usage illicite ou de non-versement des sommes dues, sans préjudice de tout recours.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence des tribunaux de Fès.

10. Modification des CGU

SAHM EXPRESS peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation de la plateforme.